Article publié le : 13 June 2023
Au moment de régler une succession, le notaire s’aperçoit que le défunt a consenti des libéralités trop importantes à un tiers, ce qui vient porter atteinte aux droits de ses enfants (dits « héritiers réservataires »). Il est donc convenu que le légataire indemnise les héritiers en question… Ce qu’il tarde à faire… Cela a-t-il une incidence sur le délai dont dispose les enfants pour payer les droits de successions dus ? Réponse…
Retard d’indemnisation = retard de paiement des droits de succession ?
Après le décès d’une personne, une succession est ouverte, permettant le partage de ses biens et, le cas échéant, de ses dettes.
En France, la répartition de ses biens ne peut pas se faire n’importe comment. S’il est possible d’anticiper un peu sa succession, en établissant un testament par exemple, sachez que vous n’êtes pas libre de tout faire.
À titre d’exemple, et sauf en de très rares exceptions, certains héritiers ne peuvent pas être exclus d’une succession. Tel est le cas des enfants du défunt, que l’on appelle « héritiers réservataires ».
Ces héritiers réservataires ont légalement droit à une part de l’héritage que l’on appelle la « réserve héréditaire », qu’ils sont libres d’accepter ou de refuser.
En principe donc, vous ne pouvez, par testament, léguer à un tiers (non réservataire) que la partie de votre patrimoine n’entrant pas dans cette réserve héréditaire.
Cette partie porte un nom spécifique : la « quotité disponible ».
Parfois, il peut arriver qu’un défunt ait consenti des libéralités à des héritiers non réservataires qui excèdent cette fameuse quotité disponible.
Dans cette situation, les légataires doivent indemniser les héritiers réservataires.
Mais que se passe-t-il si un légataire tarde à verser cette indemnisation ?
Cette question est importante car la loi prévoit que les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et payer les droits correspondants dans les 6 mois suivant le décès… sous peine de devoir également régler des pénalités !
Ce qui, dans certains cas, pourrait conduire à une rupture d’égalité devant les charges publiques…
Pourquoi ? Parce qu’un héritier réservataire peut se trouver dans une situation l’obligeant à devoir payer des droits de succession alors même que le légataire ne lui aurait pas encore versé l’indemnité à laquelle il a pourtant droit.
« Et alors ? », s’interroge le juge, qui ne décèle dans cet argumentaire aucune rupture d’égalité devant les charges publiques : les héritiers réservataires doivent payer les droits de succession dans les 6 mois suivant le décès.
La circonstance qu’un légataire tarde à les indemniser est sans incidence. Cela résulte du fait que dans ce type de situation, les héritiers disposent d’une créance certaine, c’est-à-dire que son existence est incontestable, à l’égard du légataire universel : à charge pour eux, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des procédures de droit commun pour recouvrer la somme qui leur est due !
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